Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 130 bis
Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite
Les prestations visées aux articles 129 et 130 sont calculées dans les conditions fixées à l'article 131, y compris en ce qui concerne les avantages accessoires.
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- En vigueur depuis le 2002-05-05